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Intitulé

Loi du 7 mai 2019 adaptant différentes dispositions légales suite au transfert de certaines compétences du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et assurant certaines adaptations terminologiques

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/05/2019
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/06/2019
Edition:	2
Page:	63104

17/03/2022 (Traduction allemande)
Articles 1, 9 à 29 et 31 à 36

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

01/04/2019

Dispositions transitoires: art. 37 et 38

Période de vigueur

du 01/04/2019 au ...

Remarques Origine du présent acte et avis du Conseil d'Etat: la proposition de loi votée trouve son origine dans le texte d'un avant-projet de loi ayant fait l'objet des avis n° 65064 et 65161 du Conseil d'Etat. Vous pouvez consulter ces avis et l'avant-projet de loi sur le site internet du Conseil d'Etat: www.raadvst-consetat.be/dbx/adviezen/65064.pdf et www.raadvst-consetat.be/dbx/adviezen/65161.pdf (voyez aussi : http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/54/3640/54K3640005.pdf) et http://www.raadvst-consetat.be/dbx/avis/65064/projet et http://www.raadvst-consetat.be/dbx/avis/65161/projet.