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Intitulé

Décret du 25 avril 2019 modifiant l’article 101 du décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l’aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	25/04/2019
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/06/2019
Page:	61596

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/05/2019 (art. 3)

Période de vigueur

du 01/05/2019 au ...

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=46890