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Intitulé

Dekret vom 29. April 2019 über die Ausübung der Zuständigkeiten der Wallonischen Region im Bereich des Wohnungswesens durch die Deutschsprachige Gemeinschaft

Décret du 29 avril 2019 relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, des compétences de la Région wallonne en matière de Logement

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/04/2019
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/06/2019
Page:	60765

Avis du Conseil d'Etat

65253

Entrée en vigueur / Effet

"le 1er janvier 2020, pour autant qu’un décret identique adopté par le Parlement de la Région wallonne entre également en vigueur à cette date" (art. 8)

Dispositions transitoires: art. 7

Période de vigueur

du 01/01/2020 au ...

Remarques Exécution de l'article 139 de la Constitution; voyez aussi le DRW 02/05/2019.