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Intitulé

Arrêté royal du 17 mai 2019 portant exécution de l'article 4, alinéa 2 de la loi du 13 mars 2013 portant réforme de la retenue de 3,55 % au profit de l'assurance obligatoire soins de santé et de la cotisation de solidarité effectuées sur les pensions


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Informations de base
Date de l'acte: 17/05/2019
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/06/2019
Edition:2
Page:60371
Avis du Conseil d'Etat Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 65957 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 65957
Entrée en vigueur / Effet 01/08/2019

Période de vigueur du 01/08/2019 au ...