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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité, l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération et l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 2010 relatif aux certificats et labels de garantie d'origine pour les gaz issus de renouvelables


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Informations de base
Date de l'acte: 04/04/2019
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/05/2019
Page:48998
Avis du Conseil d'Etat Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 65580
Entrée en vigueur / Effet 01/05/2019

Dispositions transitoires: art. 34

Période de vigueur du 01/05/2019 au ...
Remarques Art. 34: " Les formulaires, procédures, lignes directrices et décisions prises par la Commission wallonne pour l’Energie en vertu des articles de l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service
public dans le marché de l’électricité et de l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif la promotion
de l’électricité produite au moyen de sources d’énergie renouvelables ou de cogénération modifiés par le présent arrêté restent d’application jusqu’à leur modification, remplacement ou annulation par l’Administration."