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Intitulé

Loi du 2 mai 2019 modifiant certaines dispositions du livre XI du Code de droit économique en matière de copie privée

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	02/05/2019
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/05/2019
Edition:	3
Page:	48100

11/09/2023 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

01/09/2019, "Le Roi peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure à celle mentionnée à l'alinéa 1er pour chacune de ses dispositions et pour chacune des dispositions insérées par la présente loi dans le Code de droit économique."

Période de vigueur

du 01/09/2019 au ...

Remarques Origine du présent acte et avis du Conseil d'Etat: la proposition de loi votée trouve son origine dans le texte d'un avant-projet de loi ayant fait l'objet de l'avis n° 64109 du Conseil d'Etat. Vous pouvez consulter cet avis et l'avant-projet de loi sur le site internet du Conseil d'Etat:
http://www.raadvst-consetat.be/dbx/avis/64109.pdf
http://www.raadvst-consetat.be/dbx/avis/64109/projet