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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 avril 2019 relatif aux enquêtes publiques en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme et d'environnement

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	25/04/2019
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/05/2019
Page:	47516

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 65623 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 65623

Entrée en vigueur / Effet

01/09/2019 (art. 17, al. 1: "le même jour que les dispositions modifiant le titre Ier du CoBAT contenues dans l’ordonnance du 30 novembre 2017 réformant le Code bruxellois de l’aménagement du territoire et l’ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d’environnement et modifiant certaines législations connexes") et "s'applique aux enquêtes publiques pour lesquelles l'affichage est mis en place à partir de cette date, à l'exception de l'article 11, lequel s'applique aux demandes de permis et de certificat introduites à partir de cette date" (art. 17, al. 2)

Période de vigueur

du 01/09/2019 au ...