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Intitulé

Arrêté 2019/250 du Collège de la Commission communautaire française du 2 mai 2019 modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 1er mars 2012 rendant applicable aux membres du personnel contractuel des services du Collège de la Commission communautaire française certains congés prévus par l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission


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Informations de base
Date de l'acte: 02/05/2019
Numéro: 2019/250
Nature de l'acte: Arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/05/2019
Page:47117
Avis du Conseil d'Etat 65769
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 26/05/2019 au ...