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Intitulé

Loi du 5 avril 2019 portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l’environnement contre les dangers resultant des rayonnements ionisants et relative à l’Agence fédérale de Controle nucleaire concernant la cybersecurité nucleaire


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Informations de base
Date de l'acte: 05/04/2019
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/05/2019
Page:45445
Avis du Conseil d'Etat 63963
Entrée en vigueur / Effet A fixer par le Roi (art. 6)

Art. 5: 16/01/2019 (art. 6)

Période de vigueur du 16/01/2019 au ...