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Intitulé

Ordonnance du 25 avril 2019 réglant l'octroi des prestations familiales

Chrono

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	25/04/2019
Nature de l'acte:	Ordonnance de la Commission communautaire commune

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/05/2019
Page:	44377

Avis du Conseil d'Etat

64905

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2020

Art. 36: 01/10/2019

Dispositions transitoires: art. 38 et 39, alinéa 2

Période de vigueur

du 01/10/2019 au ...