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Intitulé

Arrêté royal du 22 avril 2019 modifiant les dispositions légales et réglementaires se référant au Fonds des rentes


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 22/04/2019
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/05/2019
Page:43764
  • 07/10/2021 (Traduction allemande)
    Articles 3, 7, 10, 11, 14 et 17 à 19.
Avis du Conseil d'Etat 65537
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2017

Période de vigueur du 01/01/2017 au ...
Remarques Art. 23: non analysé car l'AR 02/04/2004 abrogé n'est pas enregistré dans la base de données