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Intitulé

Arrêté ministériel du 11 avril 2019 précisant certains éléments intervenant dans le calcul du prix d'hébergement établi par le décret du 9 mars 2017 relatif au prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	11/04/2019
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/05/2019
Page:	43569

Avis du Conseil d'Etat

64201

Entrée en vigueur / Effet

01/07/2019 (art. 6)

Période de vigueur

du 01/07/2019 au 30/06/2021

Remarques Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement en région de langue française.