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Intitulé

Ordonnance du 25 avril 2019 portant assentiment à: la Convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices et la note explicative, faites à Paris le 24 novembre 2016


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Informations de base
Date de l'acte: 25/04/2019
Nature de l'acte: Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/05/2019
Page:43242
Avis du Conseil d'Etat 64322
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 13/05/2019 au ...