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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 avril 1995 pris en application de l'article 9, § 1er, de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 22 mars 1984

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Acte retiré !

Informations de base

Date de l'acte:	18/04/1995
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/10/1995
Page:	28821

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

18/04/1995

Période de vigueur

du ... au 18/04/1995

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=19219