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Intitulé

Ordonnance du 4 avril 2019 établissant le circuit de paiement des prestations familiales


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Informations de base
Date de l'acte: 04/04/2019
Nature de l'acte: Ordonnance de la Commission communautaire commune
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/04/2019
Page:37826
Avis du Conseil d'Etat 63858
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2020, "à l’exception des dispositions sur les conditions et la procédure d’agrément des caisses d’allocations familiales qui entrent en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance au Moniteur belge" (art. 40)

Dispositions transitoires: art. 39

Période de vigueur du 01/01/2020 au ...