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Intitulé

Accord de coopération du 31 août 2018 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à la coordination des radiofréquences en matière de radiodiffusion dans la bande de fréquences 87,5-108 MHz conformément à l'article 17 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques

Zusammenarbeitsabkommen vom 31. August 2018 zwischen dem Föderalstaat, der Flämischen Gemeinschaft, der Französischen Gemeinschaft und der Deutschsprachigen Gemeinschaft über die Koordinierung von Frequenzen in Rundfunkbereich im 87,5-108 MHz-Band gemäss Artikel 15 des Gesetzes vom 13. Juni 2005 über die elektronische Kommunikation


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Informations de base
Date de l'acte: 31/08/2018
Nature de l'acte: Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/04/2019
Edition:1
Page:33967
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet "après son approbation par les Chambres législatives fédérales et les Communautés" (comprendre: le jour de l'entrée en vigueur du dernier acte d'assentiment publié) (art. 7): 10/06/2019 (à la suite de la publication de la L 07/05/2019)

Période de vigueur du 10/06/2019 au ...
Annexé à
Nature Date    
DCF 14/03/2019  
DVO 29/03/2019  
DDG 25/02/2019  
L 07/05/2019