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Intitulé

Loi du 10 mars 2019 de mise en oeuvre de la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes


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Informations de base
Date de l'acte: 10/03/2019
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/03/2019
Page:28380
  • 28/03/2019 (Avis rectificatif)
    Travaux parlementaires
Avis du Conseil d'Etat 64508
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2020

Période de vigueur du 01/01/2020 au ...