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Intitulé

Décret du 7 février 2019 visant à l'accueil, la scolarisation et l'accompagnement des élèves qui ne maîtrisent pas la langue de l'enseignement dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/02/2019
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/03/2019
Page:	27389

30/04/2019 (Avis rectificatif)
Intitulé

Avis du Conseil d'Etat

64896

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 01/09/2019, à l'exception de l'art. 38 qui entre en vigueur le 01/01/2019.

Période de vigueur

du 01/01/2019 au ...

Remarques 1) Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=46275

2) Art. 36: rédaction inexacte. Cet article aurait dû modifier l'article 3 de l'AGCF 28/08/1995 ayant le même objet mais concernant l'enseignement libre, à savoir l'AGCF 28/08/1995 'réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans l'enseignement préscolaire et primaire libre subventionné, ordinaire et spécialisé'.