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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 24 janvier 2019 établissant la liste des modifications d'une voirie communale non soumises à l'autorisation préalable du conseil communal


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Informations de base
Date de l'acte: 24/01/2019
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/02/2019
Page:18558
Avis du Conseil d'Etat 65014
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Champ d'application temporel: "Art. 2. Les demandes de permis d'urbanisme, de permis d'environnement, de permis unique ou de permis intégré introduites avant l'entrée en vigueur du présent arrêté sont soumises au présent arrêté."

Période de vigueur du 07/03/2019 au ...