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Intitulé

Arrêté n° 2018/2280 du Collège du 17 janvier 2019 portant exécution du décret du 22 février 2018 relatif à l'organisation du transport médico-sanitaire

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/01/2019
Numéro:	2018/2280
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège de la Commission communautaire française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/02/2019
Page:	18402

Avis du Conseil d'Etat

64788

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Dispositions transitoires: art. 18

Période de vigueur

du 04/03/2019 au ...