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Intitulé

Arrêté ministériel du 15 janvier 2019 fixant le régime d'autorisation visé à l'article 120ter du Code pénal

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/01/2019
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/02/2019
Page:	11583

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 16/02/2019 au ...