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Intitulé

Arrêté royal du 17 janvier 2019 fixant les modalités de la publication des vacances, du dépôt des candidatures, de la présentation des membres et les critères requis pour poser sa candidature pour les membres de la Commission fédérale de médiation et de la commission disciplinaire et de traitement des plaintes

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/01/2019
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	31/01/2019
Page:	10375

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 64898 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 64898

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 31/01/2019 au ...