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Intitulé

Arrêté royal du 17 janvier 2019 fixant le montant du jeton de présence et les frais de parcours et de séjour alloués aux membres de la Commission fédérale de médiation et aux assesseurs de la commission disciplinaire et de traitement des plaintes


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Informations de base
Date de l'acte: 17/01/2019
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/01/2019
Page:10374
Avis du Conseil d'Etat Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 64899 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 64899
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2019

Période de vigueur du 01/01/2019 au ...