help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte en PDF
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 21 décembre 2018 modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, en ce qui concerne l'influence de la dispense du paiement des suppléments de cotisations sur la pension


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 21/12/2018
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/01/2019
Page:9306
Avis du Conseil d'Etat 64642
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2019 et s'applique aux dispenses de paiement des cotisations en application de l'article 17 de l'arrêté royal n°38 à partir de cette date. (art. 2)

Période de vigueur du 01/01/2019 au ...