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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2018 modifiant les prix à percevoir pour le transport des voyageurs sur le réseau des sociétés de transport en commun de la Région wallonne

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	06/12/2018
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/01/2019
Page:	122

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/02/2019 (art. 4)

Période de vigueur

du 01/02/2019 au 31/08/2021

Remarques Intitulé et art. 1: même si l'art. 1 dispose que les barèmes annexés au présent arrêté "sont approuvés", conformément à l'art. 2, 1°, a), du DRW 21/12/1989 qui constitue son fondement juridique, c'est le Gouvernement wallon qui établit les barèmes sur "proposition" de l'OTW (l'Opérateur de Transport de Wallonie).