help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Décret du 20 décembre 2018 modifiant le décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 20/12/2018
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/01/2019
Page:50
Avis du Conseil d'Etat 64403
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2019

Art. 6: 01/01/2020

Période de vigueur du 01/01/2019 au ...
Remarques Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement en région de langue française.