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Intitulé

Arrêté royal du 6 décembre 2018 fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises de l'industrie transformatrice des pommes de terre ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire (CP 118)

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Analyse

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Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	06/12/2018
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/12/2018
Page:	101655

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 64511 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 64511

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

TT: 21/12/2018 - 31/10/2019

Période de vigueur

du 21/12/2018 au 31/10/2019

Remarques Cet arrêté appartient à la catégorie des arrêtés royaux fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail dans les entreprises ressortissant à une (sous-)commission paritaire déterminée. Les arrêtés de cette catégorie sont enregistrés dans la base de données uniquement lorsque leur projet a été soumis à l'avis du Conseil d'État ou lorsqu'ils modifient un arrêté dont le projet a été soumis à l'avis du Conseil d'État.