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Intitulé

Arrêté royal du 28 novembre 2018 modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1963 fixant la composition des commissions chargées de négocier et de conclure les conventions nationales dans le cadre de l'assurance soins de santé

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/11/2018
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/12/2018
Page:	99071

Avis du Conseil d'Etat

Pas d’avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 64485 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 64485

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 27/12/2018 au ...