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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 22 novembre 2018 modifiant le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé en ce qui concerne le nombre de places dans les établissements d'hébergement et d'accueil pour les aînés

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/11/2018
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/12/2018
Page:	98638

Avis du Conseil d'Etat

64428

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 23/12/2018 au ...