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Intitulé

Décret du 22 novembre 2018 portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Afrique du Sud sur l'exercice d'activités à but lucratif par les conjoints de membres du personnel diplomatique et consulaire, fait à Pretoria, le 14 janvier 2016


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Informations de base
Date de l'acte: 22/11/2018
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/12/2018
Page:98355
Avis du Conseil d'Etat 64002
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 22/12/2018 au ...