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Intitulé

Loi du 25 novembre 2018 transposant en droit belge la Directive 2017/1564/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2017 sur certaines utilisations autorisées de certaines oeuvres et d'autres objets protégés par le droit d'auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés et modifiant la Directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information


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Informations de base
Date de l'acte: 25/11/2018
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/12/2018
Page:97102
Avis du Conseil d'Etat 64110
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 22/12/2018 au ...