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Intitulé

Loi du 28 novembre 2018 modifiant la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules


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Informations de base
Date de l'acte: 28/11/2018
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/12/2018
Edition:2
Page:95970
Avis du Conseil d'Etat 63727
Entrée en vigueur / Effet 01/03/2019

Dispositions transitoires: art. 9: "Les dispositions de la présente loi concernant les véhicules connectés, les actions de rappel et les kilométrages des véhicules déjà immatriculés qui sont importés en Belgique entrent en vigueur au 1er janvier 2020. Le Roi peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure à celle mentionnée à l'alinéa 1er."


Période de vigueur du 01/03/2019 au ...