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Intitulé

Arrêté royal du 11 octobre 2018 modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 1973 instituant la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection et fixant sa dénomination et sa compétence

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	11/10/2018
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/11/2018
Page:	90626

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 64073 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 64073

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 07/12/2018 au ...