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Intitulé

Arrêté royal du 13 novembre 2018 fixant les cadres linguistiques du Service fédéral des Pensions

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	13/11/2018
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/11/2018
Page:	89139

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 22/11/2018 au ...