Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux

Rechercher un article

Imprimer les données

Besoin d'aide ?

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 11 octobre 2018 relatif à la fixation des modalités pratiques de transmission des budgets, des comptes et des données statistiques par les communes, les provinces et toute autre institution locale wallonne faisant partie du périmètre S1313 des administrations publiques locales

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	11/10/2018
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/11/2018
Page:	88108

Avis du Conseil d'Etat

63829 + Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 64199

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 26/11/2018 au ...

Remarques Champ d'application: applicable aux communes de langue française de la Région wallonne, aux provinces wallonnes, aux intercommunales wallonnes, aux régies communales autonomes, aux régies provinciales autonomes, aux agences de développement local et à toute institution locale wallonne gravitant dans le périmètre des communes et des provinces et reprise dans le périmètre S1313 des administrations publiques locales belges (art. 1er).