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Intitulé

Décret du 20 septembre 2018 portant assentiment à l'accord de coopération du 20 juillet 2017 entre la Communauté germanophone et la Région wallonne habilitant les comités d'acquisition wallons à réaliser des opérations patrimoniales pour le compte et au nom de la Communauté germanophone et des entités qui en dépendent


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Informations de base
Date de l'acte: 20/09/2018
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/10/2018
Page:81208
  • 17/12/2018 (Avis rectificatif)
    Documents parlementaires
Avis du Conseil d'Etat 62001
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 03/11/2018 au ...
Annexe(s)
Nature Date    
AccC 20/07/2017