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Intitulé

Loi du 19 juillet 2018 modifiant la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police

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Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	19/07/2018
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/08/2018
Page:	62655

03/01/2019 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: jour de publication

Fin de vigueur: 01/09/2020 ("le premier jour du vingt-cinquième mois qui suit celui de son entrée en vigueur")

TT

Période de vigueur

du 10/08/2018 au 01/09/2020