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Intitulé

Loi du 19 juillet 2018 modifiant la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales en ce qui concerne les infractions routières pouvant faire l'objet de sanctions administratives communales


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Informations de base
Date de l'acte: 19/07/2018
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/08/2018
Page:62461
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 19/08/2018 au ...