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Intitulé

Loi du 22 juillet 2018 modifiant le Code d'instruction criminelle et le titre préliminaire du Code d'instruction criminelle en vue d'introduire la méthode particulière de recherche d'infiltration civile


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Informations de base
Date de l'acte: 22/07/2018
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/08/2018
Page:62048
Avis du Conseil d'Etat 62569
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 17/08/2018 au ...