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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese : Regerierung der deutschprachigen gemeinschaft) vom 24.Mai 2018 zur Festlegung der Mindestnormen für die Zugänglichkeit bei der Wahl der Wahlzentren und Wahllokale im Rahmen des Beistands der Wähler im Hinblick auf die Gemeinde- und Provinzialratswahlen vom 14. Oktober 2018 auf dem deutschen Sprachgebiet

Arrêté du Gouvernement (lire : Gouvernement de la Communauté germanophone) du 24 mai 2018 déterminant les normes minimales d'accessibilité pour l'assistance aux électeurs dans le choix des centres et locaux de vote en vue des élections communales et provinciales du 14 octobre 2018 sur le territoire de la région de langue allemande


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Informations de base
Date de l'acte: 24/05/2018
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/07/2018
Page:57979
Avis du Conseil d'Etat 63101
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 29/07/2018 au ...
Remarques Deuxième alinéa du préambule: la date de l'AccC doit être lu comme 30/03/2017 au lieu de 13/07/2017 (voyez à cet égard la remarque dans la fiche Chrono dudit AccC).