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Intitulé

Loi du 30 mars 2018 portant modification, en ce qui concerne l'extension de l'action en réparation collective aux P.M.E., du Code de droit économique


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Informations de base
Date de l'acte: 30/03/2018
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/05/2018
Page:41950
Avis du Conseil d'Etat 62143
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Champ d'application temporel: "L'action en réparation collective prévue dans la présente loi ne peut être introduite que si la cause commune du préjudice collectif s'est produite après le 1er septembre 2014".

Période de vigueur du 01/06/2018 au ...