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Intitulé

Arrêté ministériel du 24 avril 2018 désignant les agences de notation visées par l'arrêté royal du 10 décembre 2017 établissant un programme de garantie de la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire


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Informations de base
Date de l'acte: 24/04/2018
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/05/2018
Page:38523
Avis du Conseil d'Etat 63258
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2020 ("à la même date que l'article 2, b), de la loi du 7 décembre 2016 modifiant la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire")

Période de vigueur du 01/01/2020 au ...