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Intitulé

Ordonnance du 19 avril 2018 portant assentiment à l’accord de coopération (du 2 février 2018) entre l’Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d’octroi des autorisations de travail et d’octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l’emploi et au séjour des travailleurs étrangers


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Informations de base
Date de l'acte: 19/04/2018
Nature de l'acte: Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/04/2018
Page:35820
Avis du Conseil d'Etat 62455
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 24/04/2018 au ...
Remarques Intitulé: les mots "'(du 2 février 2018)" ont été ajoutés pour faciliter les recherches dans la base de données.

Annexe(s)
Nature Date    
AccC 02/02/2018