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Intitulé

Ordonnance du 30 novembre 2017 réformant le Code bruxellois de l'aménagement du territoire et l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et modifiant certaines législations connexes

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	30/11/2017
Nature de l'acte:	Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/04/2018
Edition:	2
Page:	35084

17/07/2019 (Avis rectificatif)
Art. 295 et 296

Avis du Conseil d'Etat

59771 + 61294

Entrée en vigueur / Effet

Initialement: 20/04/2019 (art. 344, al. 1er, 2°: "un an après la publication de la présente ordonnance au Moniteur belge pour les autres dispositions"); ensuite: 01/09/2019 (ORBC 04/04/2019, art. 15, 2°)

10e jour après publication (30/04/2018):
A) Art. 211 et 212 ("les dispositions modifiant l’article 275 du Code et insérant un nouvel article 276/1"): 30/04/2018 ("le dixième jour qui suit la publication de la présente ordonnance au Moniteur belge")
B) Art. 17 à 75 ("les dispositions modifiant les titres II et III du Code"; comprendre: "les dispositions modifiant les articles 13 à 97 du Code): 30/04/2018 ("le dixième jour qui suit la publication de la présente ordonnance au Moniteur belge")

Art. 232, 233, 299 et 337: 20/04/2019 ("un an après la publication de la présente ordonnance au Moniteur belge") (voir art. 344, alinéa 1er, 1°/1)

Champ d'application temporel des art. 81, 297 et 298: ces articles sont applicables aux permis délivrés à compter du premier anniversaire de la publication de la présente ordonnance au Moniteur belge.

Dispositions transitoires: art. 344, alinéa 1er, 1°, b) dernière phrase et alinéa 2, 345 et 346

Période de vigueur

du 30/04/2018 au ...

Remarques Art. 348: "Les règlements communaux d’urbanisme suivants sont abrogés au jour de l’entrée en vigueur du règlement régional d’urbanisme [remplaçant] le règlement régional d’urbanisme arrêté par le Gouvernement le 21 novembre 2006 : 1° le règlement sur les bâtisses de la commune d’Anderlecht arrêté par le conseil communal le 29 décembre 1932; 2° le règlement sur les bâtisses de la commune d’Auderghem arrêté par le conseil communal le 6 janvier 1967; 3° le règlement sur les bâtisses de la commune de Berchem-Sainte-Agathe arrêté par le conseil communal le 26 juin 1923; 4° le règlement sur les bâtisses de la Ville de Bruxelles arrêté par le conseil communal le 3 février 1936; 5° le règlement général sur les bâtisses de la commune d’Etterbeek arrêté par le conseil communal le 16 janvier 1948; 6° le règlement sur les bâtisses et la voirie de la commune de Forest arrêté par le conseil communal le 23 janvier 1911; 7° le règlement général sur les bâtisses de la commune de Ganshoren arrêté par le conseil communal le 23 novembre 1948; 8° le règlement général sur les bâtisses de la commune d’Ixelles arrêté par le conseil communal le 9 janvier 1948;9° le règlement général sur les bâtisses de la commune de Jette arrêté par le conseil communal le 27 janvier 1961; 10° le règlement général sur les bâtisses de la commune de Koekelberg arrêté par le conseil communal le 27 février 1948; 11° le règlement communal sur les bâtisses de la commune de Molenbeek-Saint-Jean arrêté par le conseil communal le 15 avril 1932; 12° le règlement sur les bâtisses de la commune de Saint-Gilles arrêté par le conseil communal le 25 octobre 1906; 13° le règlement général sur les bâtisses de la commune d’Uccle arrêté par le conseil communal le 14 juin 1948; 14° le règlement sur les bâtisses de la commune de Watermael-Boitsfort arrêté par le conseil communal le 6 octobre 1902; 15° le règlement sur les bâtisses de la commune de Woluwe-Saint- Lambert arrêté par le conseil communal le 12 novembre 1956; 16° le règlement général sur les bâtisses de la commune de Woluwe-Saint-Pierre arrêté par le conseil communal le 10 septembre 1954."