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Intitulé

Loi du 11 mars 2018 relative au financement de l'Agence fédérale des médicaments et produits de santé

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	11/03/2018
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/03/2018
Page:	29515

26/11/2020 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

62385

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2018

Art. 25 à 30, 57 à 59, 62 à 64, 66 et 67: 05/04/2018 (10e jour après publication)
Art. 53: 12/09/2018 (en ce qui concerne les §§ 1er et 2 de l’art. 34/1, à remplacer, de la L du 07/05/2004) et 01/01/2018 (en ce qui concerne les §§ 3 à 7 de l’art. 34/1, à remplacer, de la L du 07/05/2004) (AR 02/09/2018, art. 4)
Art. 54: 31/12/2017
Art. 55: 01/04/2017

Dispositions transitoires: art. 68

Période de vigueur

du 01/04/2017 au ...