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Intitulé

Arrêté royal du 6 mars 2018 modifiant l'AR/CIR 92 en matière d'attestations qui doivent être tenues à la disposition pour l'application de certaines réductions d'impôt pour emprunts hypothécaires et assurances-vie individuelles

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/03/2018
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

62646

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2018 ("à partir de l'exercice d'imposition 2019")

Période de vigueur

du 01/01/2018 au ...