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Intitulé

Ordonnance du 25 janvier 2018 relative à la limitation du nombre de mandataires communaux et à l'institution de nouvelles mesures de gouvernance en Région de Bruxelles-Capitale

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	25/01/2018
Nature de l'acte:	Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/02/2018
Page:	14512

Avis du Conseil d'Etat

61726

Entrée en vigueur / Effet

01/04/2018 ("premier jour du deuxième mois" après la publication)

Art. 3 à 5: 01/12/2018

Période de vigueur

du 01/04/2018 au ...