help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 16 janvier 2018 limitant aux tirages organisés jusqu'au 23 mai 2018 la prise de participation à des tirages successifs du Lotto, loterie publique organisée par la Loterie Nationale


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 16/01/2018
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/01/2018
Page:5927
Avis du Conseil d'Etat 62703
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 26/01/2018 au ...