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Intitulé

Décision du 25 janvier 1994 du Secrétaire général organisant les services extérieurs de l'Administration de l'inspection spéciale des impôts et fixant le siège et la compétence territoriale de ces services

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	25/01/1994
Nature de l'acte:	Décision

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/02/1995
Page:	2237

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1993

Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.