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Intitulé

Arrêté royal du 26 décembre 2015 déterminant les montants pour 2016 des fonds destinés au financement du coût réel résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 26/12/2015
Nature de l'acte: Arrêté royal
  Acte confirmé
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/12/2015
Edition:2
Page:81340
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2016

TT: 2016

Période de vigueur du 01/01/2016 au 31/12/2016
Remarques A partir de 2014, en raison de la pratique de leur confirmation législative, la base de données comporte les arrêtés royaux déterminant les montants pour l'année xxxx des fonds destinés au financement du coût réel résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels (exécution de L 12/04/1965, art. 15/11, §1erter et L 29/04/1999, art. 21ter, §1er).